Tous contrats, accords et conventions d’entreprise, commerciaux et industriels (fabrication, transfert de savoir-faire, prestations de services, contrat de maintenance et d’entretien…)
Cession, location-gérance de fonds de commerce
Accords de distribution (concession exclusive, contrat d’importateur, distributeur agréé, franchise, approvisionnement exclusif, consignation, référencement…)